Pacte d’associés

Document complémentaire aux statuts de la société permettant aux associés ou à certains d’entre eux d’organiser leurs relations au sein de la société (conditions de sortie, clauses de protection,…).

On peut inclure dans le pacte d’associés un mode de calcul qui permettra de décrire dès l’entrée au capital les modalités chiffrées de sortie.

Le pacte d’associés est révisable obligatoirement tous les trois ans.