Groupe du glossaire : Documents propres à l'entreprise

Documents généralement utilisés dans l’entreprise.

Plan de trésorerie

Tableau représentant les prévisions de trésorerie sur plusieurs périodes

Pacte d’actionnaires

Document complémentaire aux statuts de la société permettant aux actionnaires ou à certains d’entre eux d’organiser leurs relations au sein de la société (conditions de sortie, clauses de protection,…).

Nantissement

C’est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sécuriser  sa dette.

Mandat

Contrat qui lie une banque d’affaires et son client dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition. Ce contrat précise le mode de rémunération de la banque d’affaires (« front fees et success fees »), le caractère exclusif ou non du mandat, sa durée,…

Lettre d’intention

Egalement appelée loi (letter of intent). Lettre formalisant la volonté de l’acheteur d’acquérir la société cible : cette lettre précise notamment le pourcentage de capital que souhaite acquérir l’acheteur et une esquisse de modalités de paiement

Hypothèque

Garantie réelle constituée sur un bien existant (immeuble construit ou inachevé, terrain) au profit de la banque ou d’un tiers.

Garantie de passif

Lors d’une opération de fusion-acquisition, elle permet à l’acquéreur de se protéger de toute augmentation de passif ultérieure à l’acquisition et dont la cause serait antérieure à l’opération (contrôle fiscal après l’opération impliquant des sanctions financières, apparition d’une dette,…).

Etats financiers

Une fois par an, chaque entreprise est obligée de publier ses états financiers : bilan, compte de résultat et annexe.  Il est possible depuis cette année, de ne pas publier les compte au grand public en fonction de l’importance du chiffre d’affaires.

Earn-out

a clause d’earn-out est une clause d’ajustement de prix qui consiste à indexer tout ou partie du prix de cession d’une entreprise sur ses performances futures.

Dailly loi

Par référence au nom du sénateur auteur de la loi, le principe qui consiste à céder une créance certaine, liquide et exigible à un établissement financier en échange du paiement immédiat ou en garantie d’un prêt à court terme ou d’une avance de fonds.